Quelques mois après le vote de la loi Asile Immigration, une pression croissante sur les plus vulnérables

Depuis plusieurs années, le Secours Catholique d'Ille-et-Vilaine s'engage activement pour la défense des droits des personnes réfugiées et migrantes. En janvier 2024, nous avons été témoins de l'adoption de la controversée loi Asile et Immigration, une législation marquée par des mesures restrictives qui suscitent des inquiétudes profondes au sein de notre association, ainsi que chez de nombreux défenseurs des droits humains, comme l'a souligné La Cimade dans ses analyses.

Promulguée le 26 janvier 2024, la loi Asile et Immigration est le résultat d'un processus législatif tumultueux, commencé en juin 2022. Après plusieurs mois de débats intenses et de nombreuses révisions, le texte a finalement vu le jour, malgré les vives critiques venant de divers horizons politiques et sociaux, dont le Secours Catholique.

La loi, portant de nombreuses mesures de durcissement adoptées en décembre 2023 sous la pression de la droite, a été en partie censurée par le Conseil Constitutionnel le 25 janvier 2024, principalement pour un motif de forme. Malgré la censure des mesures les plus graves et médiatiques, le contenu de la loi reste particulièrement violent, contenant toutes les mesures restrictives prévues initialement dans le texte du gouvernement, aggravées par des mesures ajoutées par le Sénat qui ont passé le filtre du Conseil.

Cette loi s’inscrit dans une longue série de réformes des politiques d’asile et d’immigration en France, témoignant d'un durcissement progressif de la législation. Depuis 1996, la législation sur l'immigration a été modifiée à 18 reprises, chaque nouvelle loi ajoutant de nouvelles restrictions : 

• La loi Chevènement de 1998 avait déjà commencé à restreindre l'accès à la régularisation pour les sans-papiers.

• La loi Sarkozy de 2003 a introduit des restrictions sur le regroupement familial, rendant plus difficile pour les familles de migrants de se réunir en France. 

• En 2011, la loi Besson a encore durci les conditions de séjour.

• La loi de 2018, portée par le ministre Gérard Collomb, a accéléré les procédures d'expulsion, réduisant les délais de recours pour les demandeurs d'asile.

Ces réformes successives montrent une volonté de plus en plus marquée de contrôler strictement les flux migratoires, souvent en réponse à des pressions politiques et sociales. La réforme de 2024, dernière en date, se distingue cependant par son caractère particulièrement restrictif. Elle combine des mesures drastiques, comme l'assignation à résidence et l'accélération des procédures d'éloignement, avec une diminution des droits des demandeurs d'asile, marquant un tournant significatif dans la politique migratoire française.

La loi promulguée conserve l'essentiel des mesures initiales, aggravées par des amendements introduits au Sénat, que nous avions déjà vivement condamné dans notre Communiqué de Presse du 23 novembre 2023. Plus récemment, le 16 juillet 2024, le gouvernement a publié huit décrets d'application, venant compléter deux décrets publiés deux jours plus tôt. Ces décrets, comme le souligne La Cimade dans son article du 17 juillet 2024, "viennent durcir une fois de plus les droits des personnes étrangères sur la base du même diptyque : une restriction des conditions d'accès au séjour et à l'asile combinée à une politique d'enfermement et d'expulsion à tout prix." 

Les nouvelles dispositions en vigueur depuis le 17 juillet 2024 incluent :

• L'allongement du délai de contrôle judiciaire pour les personnes en rétention administrative, passant de 2-4 jours à 4-6 jours.
• La possibilité d'enfermer les demandeurs d'asile pendant l'examen de leur dossier par l'OFPRA.
• La mise en place d'un "contrat d'engagement républicain" permettant de multiplier les refus ou retraits de titre de séjour pour troubles à l'ordre public.
• Le durcissement des amendes pour les employeurs de personnes sans papiers.

Ces mesures s'ajoutent aux dispositions déjà contestées, comme l'assignation à résidence ou le placement en rétention pour les demandeurs d'asile, qui suscitent une inquiétude particulière

Les statistiques récentes montrent l'ampleur des changements induits par ces réformes. En 2023, environ 130 000 demandes d'asile ont été enregistrées en France, un chiffre en augmentation par rapport aux années précédentes. Pourtant, le taux d'acceptation reste faible, avec seulement 23% des demandes ayant obtenu une réponse positive. 

Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi en 2024, on observe une hausse significative des obligations de quitter le territoire français (OQTF), avec une augmentation de 15% par rapport à l'année précédente. Ces chiffres reflètent l’impact immédiat et tangible de la législation sur les personnes migrantes.

Cependant, la mise en application des OQTF reste contestée : en 2023, moins de 15% des obligations de quitter le territoire ont été effectivement exécutées. Si cet outil demeure ainsi contesté dans sa "politique du résultat", ce placement sous OQTF n'en pas moins une véritable pression psychologique sur les personnes concernées, les poussant souvent à la défiance, à éviter les institutions qui pourraient les aider, à s'invisibiliser toujours davantages au risque d'une vulnérabilité croissante, éxacerbant leur isolement, compromettant gravement leur accès aux aides, à la sécurité et à la justice. 

Depuis le 17 juillet 2024, la mise en œuvre des OQTF a été accélérée, avec un délai de 15 jours imposé aux préfets pour édicter ces décisions après qu’un refus d’asile soit confirmé. Par ailleurs, les nouvelles procédures contentieuses, également en vigueur depuis mi-juillet, compliquent encore davantage le parcours juridique des personnes concernées. 

S'ajoute à cela d'autres complications délétères : celles de clivages idéologiques qui se tendent, qui agitent autant les sphères médiatiques que les débats sociétaux. Ainsi, "la progression des crimes et délits à caractère raciste, xénophobe ou antireligieux enregistrés est beaucoup plus forte (+32 % en 2023), avec une nette accélération en fin d’année 2023" (Source : Ministère de l'Intérieur)

Les services de sécurité ont enregistré 8 800 victimes de crimes ou délits « à caractère raciste » en 2023 et 4 200 personnes mises en cause. Les hommes, les personnes âgées de 25 à 54 ans et les étrangers ressortissants d’un pays d’Afrique sont surreprésentés parmi ces victimes.  À ces crimes et délits enregistrés en 2023, s’ajoutent 6400 contraventions. Seules 4 % des personnes victimes d’atteintes « à caractère raciste » portent plainte." Source : Ministère de l'Intérieur.

Ces incidents n'épargnent pas le travail des associations de solidarité sur le terrain, comme en témoigne la suspension du numéro vert d'assistance aux OQTF du Secours Catholique de Seine-Saint-Denis en juillet 2024, suite à des appels malveillants (Source : La Parisien).

Face à cette situation, le Secours Catholique d'Ille-et-Vilaine reste plus que jamais mobilisé. 

« L’enjeu reste de réussir à faire entendre un autre discours sur l’immigration et à ouvrir des espaces de dialogue et d’écoute sur cette question. » Aurélie Radisson, sur la Loi Asile et Immigration.

La Cimade, dans son article du 17 juillet 2024, « dénonce ce passage en force, et appelle à l'abrogation pure et simple de cette loi asile et immigration et à un profond changement de perspectives en matière de politiques migratoires. »
 

Nous nous joignons à cet appel et réaffirmons notre engagement aux côtés des personnes migrantes. Nous dénonçons fermement les dangers que cette loi fait peser sur les personnes migrantes. Nous appelons les citoyens, les associations, et les décideurs politiques à continuer de se mobiliser pour la défense des droits humains et contre les injustices qu'implique cette nouvelle législation.

Ensemble, nous devons rester vigilants et solidaires pour garantir que la dignité humaine soit respectée en toute circonstance.
 

Note : Le décryptag de la loi Asile et Immigration réalisé par La Cimade est à retrouver en cliquant ici. Nous les remercions chaleureusement pour ce travail précieux de décryptage.