Plaidoyer Loi Immigration : Non à l'inhumanité ! Oui à la dignité

Où en est l’examen du projet de loi immigration au Parlement ?

Après une annonce de l’examen du texte fin juin, celui-ci a finalement été reporté en septembre.  Le projet de loi asile et immigration a gravement été modifié par les sénateurs puis remanié par la commission des lois de l’Assemblée Nationale supprimant certaines des mesures les plus dures (suppression AME par exemple). Le 11 décembre dernier, le texte a fait l’objet d’un rejet par les députés en séance publique. 

Le texte n’est pour autant pas retiré par le gouvernement. Ce dernier a choisi de convoquer une commission mixte paritaire qui se réunira lundi 18 décembre. Elle sera chargée de trouver un texte commun, sorte de compromis entre la version durcie par le Sénat (version officielle en l’état) et la version de la commission des lois (version non adoptée). En cas de compromis, le texte devra ensuite être adopté par les deux chambres. Il s’agit d’un des textes les plus durs depuis trois décennies.  

Qu’en dit le Secours Catholique-Caritas France ?

49 % des personnes accueillies dans nos équipes sont d’origine étrangère. Un ménage sur deux est sans aucune ressource.

Inquiet de l’aspect majoritairement répressif du projet de loi, le SCCF demande le retrait du texte. En tous les cas, il appelle une partie des parlementaires à cesser de stigmatiser la population étrangère vivant en France et demande aux députés de pousser à des propositions basées sur l'accueil et la solidarité, respectueuse des droits fondamentaux des personnes exilées. 

Quelles ont été les actions relayées au niveau de notre délégation ?

Des rencontres entre personnes exilées et parlementaires ont eu lieu entre mars et juin 2023.

Une nouvelle sensibilisation des parlementaires a eu lieu en décembre, par courrier.

Un webinaire d'information a été proposé aux bénévoles. Plusieurs communiqués de presse (voir ci-dessous) également, une banderole sur le mur du Secours Catholique, ainsi que la signature de l’appel à la marche des solidarités qui aura lieu le 18 décembre à 17 heures à Rennes

Si les craintes sont fortes d’un texte très dur, l’avenir du projet de loi immigration reste incertain... Tous ensemble, restons mobiliser ! 

(Communiqué de Presse du 23 novembre 2023)

La délégation d'Ille-et-Vilaine du Secours Catholique-Caritas France tient à montrer sa consternation. Le projet de loi Asile-Immigration de M. Darmanin ne préparait guère d'ouvertures significatives à un accueil digne des migrants en France. Hélas, englués dans des logiques partisanes, les sénateurs ont manqué de retenue et de discernement.

De retenue parce que personne ne leur a demandé d’en rajouter, ce n’est d’ailleurs pas leur habitude, mais ils ont satisfait le gouvernement qui n’en demandait pas tant. Encore heureux qu’ils n’aient pas proposé de murer la France.

De discernement, car toucher à l’Aide médicale d’État, c’est impacter la santé des Français. On ne peut laisser sans risques 600 à 700.000 personnes dans le pays, sans aucun soin (1% de la population). Exclure des étrangers déboutés des dispositifs d'hébergement d'urgence est incompatible avec la dignité et le respect fondamental des droits de toute personne humaine. C’est toucher aussi, qu’on le veuille ou non, aux traditions d’accueil et de solidarité des français, auxquels ils tiennent et le montrent bien souvent.

De discernement car toutes les mesures restrictives proposées, et dont on parle peu : délais, risques d’expulsion, procédures complexes etc., ont déjà fait la preuve de leur inefficacité, mais précarisent encore plus ces populations qui s’ajoutent à la précarisation croissante des Français déjà fort secoués actuellement, et de plus impactent fortement nos organisations caritatives.

De discernement encore car les sénateurs ne peuvent ignorer ainsi les besoins de la France, en matières de maintien de la population active, d’emploi, de volonté de contribution des étrangers à la richesse nationale etc.

Ne soyons pas naïfs, il s’agit d’accueillir avec retenue et discernement, mais d’abord et avant tout, dignement. Afin que la démocratie s’exerce pleinement, ces sujets demandent que les Français puissent juger par eux-mêmes de la pertinence des mesures proposées, par un vrai travail pédagogique et responsable. Une fois de plus, ce n’est pas le cas. Non décidément, les sénateurs nous avaient habitués à mieux que cela. Esperons maintenant plus de retenue à l'Assemblée nationale.

(Communiqué de Presse du 12 décembre 2023)

Alors que le projet de loi « pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration » est finalement arrivé à l’Assemblée nationale le lundi 11 décembre, la délégation du Secours Catholique d'Ille-et-Vilaine a tenu à afficher sa position sur une banderole, en rappel à ses fortes réserves sur le projet.

Comme c’était prévisible, la Commission des lois est revenue sur une grande partie du « baroud d’horreurs » des sénateurs, comme le maintien des accès à l’Aide médicale d’État et à l’Hébergement d’urgence. On peut déjà s’en réjouir. Pour autant, certaines contraintes n’ont pas été levées, d’autres sont arrivées, et il ne faudrait surtout pas considérer que parce qu’il y a ce retour arrière sur les propositions du Sénat, le projet de loi qui, à l’origine, appelait ces réserves, est devenu bon pour autant. Non.

Malgré cette motion de rejet essuyée par le gouvernement le lundi 11 décembre dans l'hémicycle, rappelons que le parcours chaotique de ce projet de loi n'est pas fini.

C’est avant tout un projet de contrôle, et il ne nous semble pas « équilibré et juste ». Il n’est question que de limitations, contraintes, expulsions, allongements de délais et autres... dans le vain espoir de décourager les candidats potentiels à la migration. C’est une fabrique à plus de précarité comme nous le voyons de plus en plus dans nos accueils à Rennes et sur le département d'Ille-et-Vilaine.

Le Secours Catholique ne prône pas un accueil inconsidéré des populations migrantes, et il est de la responsabilité d’un État, dans le cadre de l’espace européen, de définir ses propres règles de contrôle, d’accueil et d’intégration pour le regroupement familial, les étudiants, les demandes d’asile et réfugiés, les raisons économiques etc.

Pour autant, nous demandons expressément à ce que les personnes arrivant sur notre sol, quelles qu’en soient leurs raisons, soient accueillies dignement. Cela passe, nécessairement, par un droit au travail, sans restrictions, ce que tous les migrants souhaitent par-dessus tout, contribuant ainsi à participer activement à la vie de la nation, facteur d’insertion sociale et de maîtrise de la langue, à la richesse nationale, en cotisant comme tout un chacun, payant des impôts, faisant des projets pour leur famille, accédant à la culture etc. Et ponctuellement, en ayant droit aux prestations sociales en cas d’accident de la vie.

Un titre d’un grand journal régional parlait récemment sur ces sujets « d’évolution de l’opinion ». Nous croyons profondément que ce sujet complexe mérite justement une vraie pédagogie envers l’opinion, pour exprimer, comprendre et accepter « les faits réels », au-delà des opinions, des commentaires, des préjugés et des raccourcis, comme l’exprimait Géraldine Muhlmann dans Ouest-France le samedi 9 décembre.

Envers les pays sources de migrations, nous nous devons de les accompagner vraiment, en leur apportant les outils et moyens humains et financiers à leur propre développement et, pour leur population, des perspectives d’avenir. La 7e puissance mondiale le peut, permettant de limiter les mouvements de migration que nous connaissons. En attendant, nous devons impérativement les accueillir. Dignement.